Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il est en effet prudent d'anticiper si l'on veut éviter d'être mis au pied du mur par des décisions du Conseil constitutionnel. La transposition de ces procédures inspirées du droit anglo-saxon dans notre droit national est terriblement complexe. Nous devons donc nous donner le temps d'étudier la mise en oeuvre du dispositif pour, le cas échéant, l'adapter à notre droit dans le respect des normes européennes.