Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement vise à rendre effectif le droit, pour le suspect entendu librement, d'être assisté par un avocat en l'informant brièvement des conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

Cette information pourra revêtir différentes formes afin de ne pas accroître les tâches administratives des officiers de police judiciaire durant l'audition : elle pourra se faire oralement, au moyen d'un document d'information communiqué au suspect ou par un simple affichage dans les locaux des services d'enquête.

Nous nous sommes rapprochés de la Chancellerie sur ce point. Le document auquel il est fait référence existe, et les policiers comme les gendarmes ont déjà pour habitude de fournir ces informations.