Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure :

L'amendement précise que le suspect libre peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat, soit qu'il y ait renoncé soit qu'il ne souhaite pas attendre son arrivée pour commencer à répondre aux questions. C'est une demande des services de police et de gendarmerie.

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