Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :Cet amendement vise à préciser dans un procès-verbal d'audition du suspect libre que les enquêteurs lui ont bien notifié les droits mentionnés aux 1° à 6° du présent article, afin de sécuriser la procédure.
