Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :Cet amendement prévoit la possibilité, pour l'officier de police judiciaire, d'envoyer à la personne suspectée une convocation écrite comprenant obligatoirement un certain nombre d'informations.
