Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure :

Cet amendement vise à préciser que le placement en garde à vue n'est obligatoire que si la personne soupçonnée a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.

À l'inverse, si la personne interpellée à l'extérieur des locaux de police a accepté volontairement de suivre les enquêteurs pour être présentée devant un officier de police judiciaire, en montant par exemple dans la voiture de police ou de gendarmerie, elle doit pouvoir être auditionnée sous le statut de suspect libre et ne pas être automatiquement placée en garde à vue.

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