Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :Cet amendement ne modifie pas au fond le texte approuvé par le Sénat, mais en améliore la rédaction, en précisant à compter de quel moment débute la garde à vue.
