Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Il s'agit d'appliquer aux personnes en garde à vue une disposition qui figure déjà à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui concerne les personnes retenues pour vérification du droit au séjour. L'amendement prévoit que la personne gardée à vue peut prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge, des enfants dont elle assure normalement la garde.

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