Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :Avis défavorable. L'amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur, puisque l'article 63-1 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de prévenir un proche ou son employeur.
