Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure :

Cet amendement vise à assurer l'effectivité du droit de contester la mesure de prolongation de la garde à vue en précisant que la personne gardée à vue peut présenter oralement sa requête, directement ou par visioconférence, devant le procureur de la République, ou qu'elle peut le faire par écrit lorsqu'elle n'est pas présentée au procureur. Il précise donc les modalités de mise en oeuvre d'une mesure qui figure déjà dans le projet de loi.

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