Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement porte sur le sujet récurrent de l'accès au dossier par l'avocat pendant la garde à vue. La directive du 22 mai 2012 ne l'impose pas explicitement ; toutefois, plusieurs décisions de tribunaux sont allées dans ce sens, avant d'être infirmées. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Dayanan contre Turquie ou Brusco contre France) a clairement précisé que l'avocat devait pouvoir exercer sa mission d'assistance durant l'intégralité de la procédure, notamment dans la phase essentielle qu'est la garde à vue. C'est pourquoi cet amendement propose que l'avocat puisse accéder à l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense.