Intervention de Cécile Untermaier

Avis défavorable, car nous estimons préférable d'attendre les conclusions de la mission Beaume avant la mise en place d'une telle mesure, qui pourrait être envisagée à l'occasion de la transposition intégrale de la directive 201348UE d'ici novembre 2016.

D'un point de vue juridique toutefois, l'article 7 de cette directive n'impose pas aux États membres de veiller à ce que la personne arrêtée ou son avocat aient accès, durant la phase policière de l'enquête, à l'ensemble du dossier, mais seulement qu'ils aient accès aux documents relatifs à l'affaire en question détenus par les autorités compétentes et essentiels pour contester de manière effective, conformément au droit national, la légalité de l'arrestation et de la détention.

D'un point de vue pratique, un accès à l'ensemble des pièces du dossier pourrait mettre en danger la victime ou la personne ayant dénoncé les infractions, dès lors que la personne gardée à vue pourrait consulter elle-même son dossier et donc avertir des tiers de son contenu.

D'autre part, un accès à l'ensemble des pièces du dossier pourrait, selon les services de police et de gendarmerie, rendre la recherche des preuves à charge et à décharge encore plus difficile qu'actuellement.

Il faut savoir enfin que la rédaction des procès-verbaux d'audition ou de perquisition durant la garde à vue par les officiers de police judiciaire n'est pas toujours immédiate.

Je vous propose donc le retrait de cet amendement.