Intervention de Colette Capdevielle

Je voterai également cet amendement, car 2016, c'est demain, et il ne faudrait pas que la France soit condamnée une nouvelle fois.

La communication des pièces du dossier à la défense ne doit pas nous faire peur, dès lors qu'elle est assortie de la garantie que, en cas de divulgation de ces pièces, des sanctions seront prises. Le respect du contradictoire et la garantie des droits de la défense passent nécessairement par la communication du dossier.