Intervention de Cécile Untermaier

La directive ne nous impose pas d'autoriser à la défense un accès à l'intégralité du dossier pendant la garde à vue, mais la mission Beaume étudie la question et il est possible qu'elle propose qu'il en soit ainsi à terme sous certaines conditions.

Pour l'heure, les services de police et de gendarmerie ont exprimé de grandes réticences qui ne sont pas uniquement motivées par la volonté de faire obstacle à la transparence, mais par des impératifs qui sont tout sauf anodins : protection des personnes entendues durant l'enquête, non destruction des preuves….

Nous devons donc nous donner le temps de la réflexion. Le texte équilibré auquel nous sommes parvenus nous a permis d'atteindre une forme de consensus. C'est la raison pour laquelle je ne souhaite pas, à ce stade, faire bouger les lignes.