Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, président :

Si la rapporteure se fait l'écho des réserves exprimées par les services de police et de gendarmerie sur l'application d'une telle mesure, nous sommes tous d'accord néanmoins sur sa pertinence, la question étant surtout de savoir à quel moment il convient de la mettre en oeuvre.

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