Intervention de Cécile Untermaier

Je souhaite que cet amendement recueille l'unanimité. En effet, il s'agit de tenir compte des difficultés des enquêtes portant sur des faits d'escroquerie en bande organisée. Souhaitant tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nous suggérons une alternative à la mesure proposée par le Gouvernement, en limitant la possibilité de proroger la garde à vue en bande organisée et autres délits y concourant jusqu'à soixante-douze heures, au lieu de quatre-vingt-seize heures actuellement, lorsqu'il existe, in concreto, des raisons impérieuses, tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, pour justifier une telle prolongation. Cette dérogation sera mise en oeuvre sous le contrôle du juge dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88 du code de procédure pénale.

L'affaire Madoff, qui a fait des milliers de victimes, les ruinant et portant ainsi atteinte à leur dignité, nous montre bien la nécessité d'un tel dispositif lorsqu'il s'agit de lutter contre l'escroquerie en bande organisée, notamment en matière fiscale et financière.