Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

C'est un amendement de précision : la déclaration doit être remise à la personne non seulement dans une langue, mais dans un système d'écriture qu'elle puisse comprendre. Cela concerne notamment les personnes non voyantes.

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