Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :Ces deux amendements, ainsi que l'amendement CL4, visent à préciser différents aspects de la déclaration qui doit être remise à la personne gardée à vue.
