Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :Avis favorable à l'amendement CL3 : c'est une précision utile. En revanche, je suis défavorable à l'amendement CL10, qui est satisfait par la rédaction actuelle, de même que les amendements CL4 et CL5 que nous aborderons un peu plus loin.
