Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :Il s'agit de limiter l'étendue des informations visées à l'alinéa 11 aux seules « modalités de contestation », et non à l'ensemble des conditions, de fond et de forme, dans lesquelles une telle mesure peut être contestée.
