Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Les personnes entendues dans le cadre de la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour doivent pouvoir bénéficier à tout le moins des mêmes informations qu'une personne gardée à vue : nous proposons donc qu'elles se voient également remettre une déclaration écrite de leurs droits – droit d'être assisté par un interprète, droit d'être assisté par un avocat…

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