Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :Avis défavorable, car cet amendement est un cavalier législatif : ce projet de loi ne modifie pas le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). On nous annonce comme imminent le dépôt d'un projet de loi de réforme du droit d'asile : ce sera un bien meilleur véhicule législatif pour votre proposition.
