Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement vise à autoriser l'accès des avocats aux preuves et indices matériels, comme le prévoit la directive. Le juge pourrait s'y opposer en cas de menace pour la conservation de la preuve ou de risques de pression sur une personne concourant à la procédure.

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