Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :Il s'agit de porter l'amende applicable en cas de violation du secret de l'instruction de 3 750 euros à 10 000 euros.
