Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Nous sommes très favorables à cet amendement : c'est la juste contrepartie de l'amendement CL7 de M. Coronado que nous avons adopté tout à l'heure et qui constitue une véritable avancée pour les droits de la défense. La violation du secret de l'instruction est une infraction grave, qui fait des ravages, mais que l'on constate pourtant régulièrement. Je ne serais pas choquée que l'on aille au-delà de 10 000 euros, car cette somme paraît bien modeste au regard des préjudices causés, qui ne sont pas réparables.

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