Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :Cet amendement répond à une demande fortement exprimée par les avocats : il précise que l'intégralité du dossier de procédure, y compris les éléments de personnalité et le bulletin n° 1 du casier judiciaire, doit leur être remise.
