Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure :

Cet amendement vise à permettre au président du tribunal correctionnel d'ordonner lui-même avant l'audience, si cela lui paraît possible et pertinent, des actes demandés par les parties. S'il ne l'a pas fait, il revient au tribunal de statuer.

C'est un amendement qui répond à une demande des avocats comme des magistrats : cela permettra de ne pas perdre de temps en découvrant à l'audience la nécessité de demander un acte supplémentaire.

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