Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :En application de la directive, cet amendement vise à préciser que la personne déférée est informée de son droit à être assistée d'un interprète.
