Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure :

Conformément à la directive, l'amendement précise que, lorsque la personne déférée n'est pas assistée d'un avocat, elle a elle-même accès au dossier de la procédure en cas de comparution immédiate.

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