Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :Cet amendement propose une nouvelle rédaction, plus précise, de l'alinéa 20, qui porte sur le déroulement de la présentation devant le procureur d'une personne déférée.
