Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure :

Conformément à la directive, la personne déférée devant le procureur de la République et convoquée au tribunal par procès-verbal doit avoir accès au dossier de la procédure à tout moment lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat.

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