Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :Cet amendement précise que la nature des pièces essentielles du dossier est définie par décret. Celui-ci existe déjà, mais les auditions nous ont montré qu'il était très mal connu.
