Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :Cet amendement améliore la rédaction adoptée au Sénat en précisant qu'une seule copie des pièces du dossier est transmise gratuitement aux accusés et aux parties civiles.
