Intervention de Sergio Coronado

Dans un arrêt rendu le 18 avril 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que l'impossibilité pour un détenu, condamné à trente jours de cellule disciplinaire, d'avoir accès aux enregistrements de vidéosurveillance disponibles ne violait pas le principe du contradictoire.

Or un procès disciplinaire doit être entouré de garanties aussi importantes que possible, puisque l'administration y cumule les fonctions de poursuite et de jugement. Il importe donc que les détenus puissent faire appel aux éventuelles preuves, afin d'établir précisément les faits et la culpabilité.

C'est pourquoi cet amendement propose d'améliorer le droit des personnes poursuivies à accéder aux preuves dans le cadre des procédures dont elles font l'objet, en modifiant l'article 726 du code de procédure pénale.