Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure :

Cet amendement vise à repousser l'entrée en vigueur de la loi du dimanche 1er juin 2014 au lundi 2 juin 2014.

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