Intervention de Jean-Charles Hourcade

Réunion du 22 avril 2014 à 16h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Jean-Charles Hourcade, directeur général de France Brevets :

Nous ne facturons jamais aux entreprises ou aux laboratoires de recherche pour qui nous travaillons. Nous convenons en revanche de la part qui nous reviendra sur les revenus futurs. Nous ne sommes donc rémunérés qu'en cas de succès. Nous cherchons une rémunération à même de garantir l'équilibre économique de France Brevets sur l'ensemble de ses opérations : celles couronnées de succès doivent financer celles qui n'ont pas abouti.

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