Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Présentation
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, voilà presque sept ans qu’a été débattu dans cet hémicycle, sous la responsabilité de Philippe Houillon, le projet de loi visant à créer un contrôleur général des lieux de privation de liberté. La première lecture avait eu lieu le 25 septembre 2007, et le groupe auquel j’appartenais avait fait le choix de ne pas adopter ce texte.
