Intervention de Laurence Dumont

Comme nous l’avons expliqué plusieurs fois en commission, cet article est nécessaire pour mettre la législation française en conformité avec les dispositions de la directive « retour ». Ce texte nous impose de « prévoir un système efficace de contrôle du retour forcé ». Or il n’y a pas à l’heure actuelle en France un tel système de contrôle, hormis les inspections générales des administrations concernées – mais vous conviendrez qu’il ne s’agit pas d’organes de contrôle indépendants. Aucun contrôle des mesures d’éloignement n’existe. La directive « retour » date de 2008, et devait être transposée avant la fin de l’année 2010. La France est donc en situation de manquement depuis plus de trois ans.

Je reviens sur les propos tenus par M. Goujon. Lorsque j’évoquais moi-même les difficultés pratiques éventuelles que pourrait rencontrer le contrôleur général, je ne visais pas les mesures d’éloignement exécutées de façon planifiée par avion, car celles-ci sont gérées de façon centralisée par le ministère de l’intérieur. Le contrôleur général pourra demander sans difficulté à en être informé à l’avance en vue d’un contrôle. Je faisais seulement référence aux mesures d’éloignement simplifiées, en particulier les réadmissions, qui sont décidées par les préfectures et ont lieu par voie terrestre. M. Delarue, lors de son audition, a indiqué que ces mesures pourraient être contrôlées à l’occasion de visites dans des zones transfrontalières.

S’agissant des moyens financiers, il est évident que le nombre de contrôles sur les lignes aériennes sera nécessairement restreint pour des raisons budgétaires. Cela ne constitue pas, pour autant, une raison suffisante pour ne pas prévoir ce contrôle que la directive « retour » nous oblige à mettre en place.

Dernier élément : un des syndicats de policiers entendu par la commission m’a indiqué que de son point de vue, ces contrôles seraient un élément positif qui, grâce au signalement par une autorité extérieure et indépendante d’éventuels dysfonctionnements organisationnels, permettrait d’améliorer les procédures mises en oeuvre.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement de suppression.