Intervention de Claude Bartolone
Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 1er a
Claude Bartolone, président :La parole est à Mme la garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
