Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 1er a
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis : de toute façon, la directive « retour » nous oblige à mettre en place ce contrôle. La seule question qui se pose est de savoir s’il convient de le confier au contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à une autre autorité. L’article 1er A vise à mettre la législation française en conformité avec le droit européen ; le Gouvernement est donc défavorable à sa suppression.
