Intervention de Guillaume Larrivé

Juste une remarque technique : deux raisons m’amènent à penser que nous ne sommes en rien en situation de manquement au regard de nos obligations européennes. Premièrement, la directive « retour », négociée en 2008, a été transposée en 2011 dans une loi relative à l’immigration modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Vous ne l’avez pas votée, mais cette loi n’en constituait pas moins le vecteur de transposition de la directive « retour ».

Deuxièmement, si nous étions en situation de manquement, la Commission européenne, voire la Cour de justice de l’Union européenne, nous l’auraient dit ; or cela n’a absolument pas été le cas. J’ajoute qu’à ma connaissance, le Conseil d’État, pourtant saisi de divers textes législatifs portant sur l’immigration depuis 2008, n’a jamais appelé l’attention du pouvoir exécutif sur la nécessité de transposer la directive « retour » dans le sens que l’actuelle majorité veut lui donner. Cette directive parle d’un « système de contrôle efficace » ; cela n’implique nullement qu’un tel contrôle doive être envisagé dans les avions même – c’est-à-dire dans le lieu final de l’éloignement de ressortissants étrangers en situation irrégulière.

Notons enfin que d’autres pays européens n’appliquent pas du tout ce système. Cet argument de fait s’ajoute aux arguments juridiques que je viens d’énoncer.