Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 1er b
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable. Je regrette que M. Poisson ne défende pas plus longuement son amendement, car je ne vois pas pourquoi il n’y aurait pas lieu de donner aux députés européens la possibilité de saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
