Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 1er b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Je souhaite préciser que je ne voterai pas pour l’amendement présenté par mon collègue Jean-Frédéric Poisson. Nous venons de débattre tous les deux de cette question. Au fond, le raisonnement qui sous-tend cet amendement est le suivant : dès lors que seuls les députés et les sénateurs représentent la volonté nationale, ils seraient les seuls fondés à saisir le contrôleur général. Je pense pour ma part que l’Union européenne est aussi une communauté de droit et que les députés au Parlement européen ont aussi un rôle de protection des droits fondamentaux. Il est donc légitime qu’ils puissent également saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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