Intervention de Christiane Taubira

Même avis. En effet, la loi de 2007 a prévu une large possibilité de saisine du Contrôleur général. Simplement, elle n’a pas précisé les suites de ces saisines. Comme vient de l’expliquer Mme la rapporteure, le contrôleur général s’en est arrangé. Il nous revient donc de créer maintenant le cadre juridique dans lequel il va donner suite à ces saisines. Ces dispositions sont donc utiles.

Monsieur le député Larrivé, la question que vous posez peut effectivement mériter débat. Mais, en l’état, le Gouvernement n’est pas convaincu qu’il y ait lieu de faire fusionner cette autorité administrative indépendante avec celle du défenseur des droits qui, ainsi que vous le savez, regroupe le défenseur des enfants, l’ancienne commission nationale de déontologie de la sécurité, et l’ancienne HALDE, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Il est légitime que vous vous interrogiez, comme d’autres parlementaires ou personnalités, mais, pour l’heure, le débat ne se pose pas. Il ne nous paraît pas évident de faire fusionner ces deux autorités administratives indépendantes.