Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Non, il n’y a pas de malentendu entre nous, madame la rapporteure. Votre argument justifie parfaitement les dispositions du nouvel article 8-1 A, qui précise effectivement la manière dont le contrôleur général peut solliciter des tiers, demander des témoignages, etc. Dans ce cas, il est parfaitement justifié de préciser ses modalités d’action. Nous n’avons d’ailleurs pas déposé d’amendements sur ces dispositions. Pour aller dans le sens des propos de Mme la garde des sceaux, le contrôleur général a dû trouver lui-même les voies et moyens pour enquêter. Il se heurte parfois à des difficultés pour recueillir auprès des tiers certains témoignages ou d’autres éléments. Il est donc légitime de préciser cela.

En revanche, les trois alinéas visés par mes amendements n’apportent rigoureusement rien. La lecture de l’alinéa 4 en est un bon exemple : « lorsque les faits ou les situations portés à sa connaissance relèvent de ses attributions » – par définition, ce qui ne relève pas de ses attributions n’est pas dans son champ de mission –, « le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut procéder à des vérifications, éventuellement sur place. »

Pouvez-vous me dire ce que cela apporte par rapport à la formulation initiale ? Franchement, il s’agit là du coeur du métier du contrôleur général : il n’intervient pas en dehors de son champ de compétences, mais sitôt qu’il est saisi d’une situation relevant de son pouvoir d’intervention, il fait ce qu’il veut.

Certes, votre rédaction ne changera pas la face de la terre, tant s’en faut, et cela ne motive d’ailleurs pas notre critique du texte. Mais c’est ce que j’ai dénoncé tout à l’heure à la tribune : non seulement cette façon d’écrire le droit n’apporte rien mais, en définitive, elle entretient une espèce de flou.

Enfin, je réponds à Mme la garde des sceaux en suivant exactement le cheminement de son argumentation : si le contrôleur général a pu intervenir dans les conditions qu’il a choisies pendant six ans, c’est bien que le droit lui en donne la faculté. Quelle nécessité y a-t-il donc de la préciser dans la loi s’il peut effectivement remplir sa mission de façon satisfaisante et convaincante aux yeux de tous, en étant salué unanimement par la représentation nationale ? Pourquoi prévoir des dispositions que le droit permet déjà ? Quel besoin d’entrer dans des détails qui ne servent à rien ? C’est le sens de mes amendements.