Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous créons donc une base législative sur laquelle pourra s’appuyer le futur contrôleur général. Je suis d’accord avec vous : au premier abord, cela paraît redondant. Mais, on peut parfaitement défendre l’hypothèse inverse : comme ce n’est pas précisé, on peut le lui interdire. Un fonctionnaire peut parfaitement lui interdire ces pratiques, au motif que la loi n’en prévoit pas explicitement la possibilité. Nous ne faisons qu’établir une base légale. Mais, du sexe des anges…
