Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 1er
Laurence Dumont, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est rédactionnel.
