Intervention de Lionel Tardy

Le renforcement les pouvoirs du contrôleur général des lieux de privation de liberté permis par la proposition de loi va globalement dans le bon sens, d’autant plus que l’article 4 l’assortit logiquement d’une plus grande transparence. Il prévoit en effet la publicité systématique des avis et recommandations.

Prenons garde toutefois à ne pas aller trop loin et à ne pas faire du contrôleur général des lieux de privation de liberté une sorte « d’hyper-autorité administrative indépendante ». Je bute, peut-être à tort, sur un détail concernant ses relations avec les ministères : il est question que le contrôleur général des lieux de privation de liberté puisse « impartir » un délai dans lequel ils doivent formuler leurs observations. N’est-on pas proche de l’injonction ? Est-il normal qu’une autorité administrative indépendante ait ce pouvoir sur un ministre ?

L’amendement no 5 permet de soulever la question et propose de revenir sur la formulation. La loi pourrait ainsi prévoir un délai fixe compris entre un et trois mois : un mois pour éviter les observations bâclées et trois mois pour éviter les retards.