Intervention de Christiane Taubira

Le sujet que vous soulevez, monsieur Tardy, mérite incontestablement examen. En l’occurrence, le Gouvernement émet un avis défavorable car le délai de réponse est encadré de façon trop stricte dans votre amendement. Cela étant, il faut préciser la formulation pour nous assurer qu’elle ne puisse pas être interprétée comme une injonction d’une autorité administrative à l’exécutif. Les choses semblent se concevoir ainsi, mais votre observation va nous conduire à revoir les choses plus précisément pour être sûrs d’avoir levé toute ambiguïté.