Intervention de Claude Bartolone
Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 4
Claude Bartolone, président :La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 15 , tendant à supprimer l’article 4..
